Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 152.10
Versions de la disposition

Texte complet
152.10. (Remplacé).
1986, c. 61, a. 45; 1988, c. 21, a. 30.
152.10. Sauf pour entendre une cause relevant d’une autre juridiction de la Cour provinciale et sauf dans les cas prévus à l’article 133, les membres de la chambre doivent s’occuper exclusivement du travail de la chambre et des devoirs de leur fonction.
1986, c. 61, a. 45.
© Gouvernement du Québec